Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Article 19.2
Versions de la disposition

Texte complet
19.2. Un règlement visé à l’article 19.1 est exécutoire à l’égard de toute fédération ou fédération spécialisée, qu’elle soit affiliée ou non ainsi qu’à l’égard de tout producteur membre d’un syndicat ou syndicat spécialisé affilié ou non à une fédération ou fédération spécialisée.
1990, c. 74, a. 2.
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